Le Haut Comit\u00e9 Juridique de la Place Financi\u00e8re de Paris, le HCJP, a r\u00e9cemment publi\u00e9 un avis sur les Say on Climate, ces r\u00e9solutions climatiques qui visent \u00e0 soumettre aux votes des actionnaires les plans climat adopt\u00e9s par les entreprises. Reclaim Finance commente leurs conclusions et revient \u00e0 cet occasion sur les grands enjeux autour des Say on Climate.\u00a0<\/b><\/p>\n<\/div> Le HCJP revient principalement sur les r\u00e9solutions \u201cSay on Climate\u201d d\u2019origine manag\u00e9riale\u00a0ou actionnariale (1). Concr\u00e8tement, il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9sentation par l\u2019\u00e9metteur de son plan climat et de l\u2019organisation d\u2019un vote sur ce plan en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ces votes sont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent consultatifs. A noter que ces r\u00e9solutions se distinguent des r\u00e9solutions climatiques d\u2019origine actionnariale d\u00e9pos\u00e9es dans de nombreuses juridictions qui visent non pas \u00e0 faciliter l\u2019expression des actionnaires sur la qualit\u00e9 des plans climat des \u00e9metteurs, mais \u00e0 demander l\u2019adoption de mesures climatiques plus ou moins sp\u00e9cifiques aux \u00e9metteurs.<\/p>\n<\/div> Les r\u00e9solutions Say on Climate se d\u00e9veloppent depuis deux ans, y compris en France. En 2022, plusieurs soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises y ont eu recours, par exemple TotalEnergies, Engie ou encore Amundi. Deux autres r\u00e9solutions furent d\u00e9pos\u00e9es en vue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de TotalEnergies : i\/ une r\u00e9solution climatique exigeant de l\u2019entreprise l\u2019adoption de cibles de d\u00e9carbonation align\u00e9es sur l\u2019Accord de Paris, refus\u00e9e par l\u2019\u00e9metteur qui a avanc\u00e9 qu\u2019elle enfreignait la hi\u00e9rarchie des organes ; ii\/ une accept\u00e9e par l\u2019\u00e9metteur mais retir\u00e9e par la suite suite \u00e0 des n\u00e9gociations et accord entre l\u2019\u00e9metteur et les actionnaires impliqu\u00e9s et qui demandait \u00e0 TotalEnergies de s\u2019engager sur un Say on Climate annuel et de publier dans son plan climat un certain nombre d\u2019informations sp\u00e9cifiques.<\/p>\n Le HCJP note que le \u201cconseil d\u2019administration peut proposer aux actionnaires, qui peuvent \u00e9galement le demander en application de l\u2019article L. 225-105 du Code de commerce, d\u2019exprimer dans le cadre d\u2019un vote consultatif leur avis sur la strat\u00e9gie climatique arr\u00eat\u00e9e par le conseil d\u2019administration\u201d.<\/i><\/b><\/p>\n<\/div> Toutefois, le HCJP sugg\u00e8re de laisser le conseil d\u2019administration libre de d\u00e9cider d\u2019effectuer ou non un Say on Climate, et le cas \u00e9chant, de d\u00e9cider de leur contenu, de leur fr\u00e9quence et des cons\u00e9quences en cas de vote n\u00e9gatif. Le HCJP s\u2019en tient \u00e0 pr\u00e9coniser des recommandations de soft law – par les codes de gouvernement d\u2019entreprise (en particulier le Code Afep-Medef et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Middlenext), l\u2019Association Fran\u00e7aise de la gestion financi\u00e8re (AFG), et l\u2019AMF – et n\u2019appelle pas \u00e0 une r\u00e9glementation de mani\u00e8re \u00e0 encadrer et normer ces pratiques.<\/p>\n Cela est dommageable \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019urgence climatique et la reconnaissance \u00e0 travers l\u2019article 29 de l\u2019importance de ce type de m\u00e9canisme pour permettre aux investisseurs d\u2019aligner leurs portefeuilles avec une trajectoire de r\u00e9chauffement acceptable et contribuer aux objectifs climatiques internationaux. Dans ce contexte, le rapport Perrier pr\u00e9conise lui aussi de \u201dformaliser une exigence syst\u00e9matique d\u2019un \u00ab Say on Climate \u00bb\u201d.\u00a0<\/i><\/p>\n Au-del\u00e0 de leur syst\u00e9matisation par voie r\u00e9glementaire, il est indispensable de garantir la pr\u00e9sence d\u2019informations cl\u00e9s dans les plans climat soumis aux votes. L\u2019argument pr\u00e9sent\u00e9 par le HCJP selon lequel \u201cles r\u00e9flexions, pratiques et r\u00e9glementations sur le climat sont [trop] en constante \u00e9volution notamment au niveau communautaire et international\u201d <\/i>pour fixer par voie r\u00e9glementaire n\u2019est pas fond\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9, de nombreux cadres d\u2019analyse et les ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience, notamment \u00e0 travers le Climate Action 100+ et les alliances d\u2019acteurs financiers pour l\u2019atteinte de la neutralit\u00e9 carbone, permettent d\u00e9j\u00e0 d\u2019identifier 6 crit\u00e8res indispensables pour appr\u00e9hender un plan climat dans sa globalit\u00e9 (3). Par ailleurs, \u00e9tant donn\u00e9 la diversit\u00e9 des sc\u00e9narios disponibles, il est important de garantir une information permettant aux actionnaires de comprendre le degr\u00e9 d\u2019alignement du plan et des mesures sp\u00e9cifiques qu\u2019il contient avec un sc\u00e9nario 1,5\u00b0C robuste et r\u00e9aliste, c\u2019est \u00e0 dire un sc\u00e9nario avec peu ou pas de d\u00e9passement et un recours limit\u00e9 aux \u00e9missions n\u00e9gatives.<\/p>\n<\/div> Le d\u00e9bat sur la recevabilit\u00e9 des r\u00e9solutions climatiques d\u2019origine actionnariale demeure un d\u00e9bat de fond que cette note ne tranche pas, malgr\u00e9 les apparences que tente de lui donner le HCJP. (4) A noter l\u2019usage du conditionnel, des notes de bas de page qui mod\u00e8rent le propos et la proposition de l\u2019introduction d’une voie rapide de contentieux, aupr\u00e8s du tribunal de commerce, pour les actionnaires qui se verraient refuser l’inscription d’une r\u00e9solution \u00e0 l’ordre du jour. Tout indique la fragilit\u00e9 de la position du HCJP.\u00a0 Comme le souligne cette note<\/a><\/span> auquel le FIR renvoie dans sa r\u00e9action<\/a><\/span> sur le rapport du HCJP, en particulier sa note de bas de page 7 (en \u00e9cho \u00e0 un article publi\u00e9 par le\u00a0 Cercle des administrateurs<\/a><\/span>), le CA \u00ab\u00a0ne peut se faire juge de l’opportunit\u00e9\u00a0\u00bb d’une r\u00e9solution d\u00e9pos\u00e9e par des actionnaires.<\/p>\n A noter enfin que la note indique aussi que \u201ccertains souhaitent aller plus loin et proposent de modifier le r\u00e9gime du d\u00e9p\u00f4t de r\u00e9solutions, notamment en restreignant la capacit\u00e9 des conseils de refuser l\u2019inscription de r\u00e9solutions demand\u00e9es par des actionnaires qui rempliraient les conditions de seuils et de d\u00e9lai, au motif que cela favoriserait un dialogue constructif entre les \u00e9metteurs et les actionnaires\u201d.<\/p>\n<\/div> En conclusion, la note du HCJP abonde aux discussions en cours sur la recevabilit\u00e9 des r\u00e9solutions actionnariales sur le climat. Reclaim Finance appelle le gouvernement \u00e0 se prononcer sur la comp\u00e9tence des actionnaires \u00e0 d\u00e9poser des r\u00e9solutions environnementales d\u00e9passant l\u2019organisation d\u2019un Say on Climate et \u00e0 r\u00e9glementer afin de syst\u00e9matiser la pratique annuelle du Say on Climate et \u00e0 normer son contenu de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux investisseurs d\u2019appr\u00e9hender pleinement sa qualit\u00e9 \u00e0 l\u2019aune d\u2019un sc\u00e9nario 1,5\u00b0C cr\u00e9dible. Reclaim Finance invite les investisseurs \u00e0 d\u00e9poser dans l\u2019intervalle des r\u00e9solutions visant \u00e0 exiger des entreprises en portefeuille la publication d\u2019une strat\u00e9gie climat compl\u00e8te et l\u2019organisation annuelle de deux votes, l\u2019un portant sur le plan et l\u2019autre portant sur son application sur l\u2019ann\u00e9e ult\u00e9rieure.\u00a0<\/b><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>Le Say on Climate reconnu objet l\u00e9gitime de discussion en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h2><\/span>
Le risque de Say on Climate insuffisants pour juger de la qualit\u00e9 des plans climat<\/h2><\/span>
La comp\u00e9tence des actionnaires \u00e0 d\u00e9poser des r\u00e9solutions environnementales toujours en d\u00e9bat<\/h2><\/span>