Copubli\u00e9 par ActionAid, Amis de la Terre France<\/span><\/span>,<\/span><\/span> CCFD-Terre Solidaire, Notre Affaire \u00e0 Tous<\/span>, Oxfam France, Sherpa<\/span> et <\/span>Recla<\/span>im Finance<\/span><\/span><\/p>\n<\/div> Paris, le 14 d\u00e9cembre 2023 – Les n\u00e9gociateurs et n\u00e9gociatrices des trois institutions europ\u00e9ennes \u2013 Parlement, Conseil de l’UE et Commission \u2013 sont parvenu\u00b7e\u00b7s t\u00f4t ce matin \u00e0 un accord politique sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises. S\u2019il marque un tournant pour la r\u00e9gulation des entreprises multinationales en Europe, cet accord reste insuffisant \u00e0 bien des \u00e9gards, y compris du fait de l\u2019obstruction de la France concernant le secteur financier et les obligations climatiques.<\/strong><\/p>\n<\/div> La directive sur le devoir de vigilance des entreprises vise \u00e0 obliger les grandes entreprises europ\u00e9ennes (ou actives en Europe) \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures pour pr\u00e9venir certaines atteintes aux droits humains et \u00e0 l\u2019environnement r\u00e9sultant de leurs activit\u00e9s et de celles de leurs filiales et cha\u00eenes d\u2019approvisionnement.<\/p>\n Si cette directive marque une \u00e9tape importante dans la protection des droits des travailleur\u00b7se\u00b7s et des communaut\u00e9s affect\u00e9es par les activit\u00e9s des multinationales, nos organisations d\u00e9plorent son manque d\u2019ambition sur plusieurs points cruciaux : d\u00e9finition \u00e9troite des atteintes \u00e0 l\u2019environnement et des dommages couverts par la directive, exclusion de l\u2019Accord de Paris, exclusion des services financiers de l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de vigilance, etc.<\/p>\n Alors que la France \u00e9tait pionni\u00e8re en mati\u00e8re de devoir de vigilance en Europe avec une loi adopt\u00e9e d\u00e8s 2017, le gouvernement fran\u00e7ais, r\u00e9pondant aux sir\u00e8nes des lobbies, s\u2019est \u00e9vertu\u00e9 \u00e0 contrer la position du Parlement europ\u00e9en et de la majorit\u00e9 des \u00c9tats membres, en plaidant pour l\u2019exclusion des services financiers ou encore contre la reconnaissance des droits des peuples autochtones.<\/p>\n L’accord trouv\u00e9 exclut ainsi tous les services financiers de l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de vigilance, renvoyant leur inclusion \u00e0 une future l\u00e9gislation aussi incertaine que lointaine. Il s’agit d’une exclusion incompr\u00e9hensible alors que ces services sont couverts par la loi fran\u00e7aise sur le devoir de vigilance, BNP Paribas faisant d\u2019ailleurs l\u2019objet de deux actions en justice sur ce fondement. Dans le reste de l\u2019UE, cette exclusion pourrait permettre aux acteurs financiers de continuer \u00e0 soutenir des projets et entreprises dangereux pour l\u2019environnement et les droits humains sans avoir \u00e0 rendre de compte.<\/p>\n Le Parlement europ\u00e9en a n\u00e9anmoins r\u00e9ussi \u00e0 obtenir l\u2019inclusion de certaines mesures visant \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des personnes affect\u00e9es, notamment en termes d\u2019acc\u00e8s aux preuves et sur la capacit\u00e9 des associations et syndicats de repr\u00e9senter les victimes. Mais ces mesures restent bien insuffisantes face au parcours du combattant auquel font face les victimes dans le cadre des proc\u00e9dures judiciaires face \u00e0 des multinationales.<\/p>\n Le texte comprend aussi l’obligation pour les grandes entreprises d’adopter un plan de transition climatique et de le rendre effectif. Cependant, le contr\u00f4le du contenu des plans et de leur mise en \u0153uvre reste particuli\u00e8rement flou et d\u00e9terminera l\u2019effectivit\u00e9 du dispositif.<\/p>\n Apr\u00e8s finalisation au niveau technique, le texte devrait \u00eatre soumis au vote du Conseil de l’UE et du Parlement europ\u00e9en en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e prochaine, avant les prochaines \u00e9lections europ\u00e9ennes en juin 2024. Il devra ensuite \u00eatre transpos\u00e9 dans chacun des \u00c9tats membres.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 civile, engag\u00e9e pour mettre fin \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 des multinationales, reste donc plus que jamais mobilis\u00e9e et vigilante quant aux prochaines \u00e9tapes, notamment de transposition de la directive au niveau national, afin de garantir le respect des droits des personnes affect\u00e9es et de l\u2019environnement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>