L\u2019\u00c9tablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP) a publi\u00e9 sa nouvelle politique sectorielle li\u00e9e aux \u00e9nergies fossiles (1). Malgr\u00e9 une ambition affich\u00e9e de concourir \u00e0 \u201cl\u2019atteinte de l\u2019objectif d\u2019alignement du portefeuille avec un sc\u00e9nario de hausse de la temp\u00e9rature de 1,5 \u00b0C\u201d, il faudra attendre 2030 avant que l\u2019ERAFP ne restreigne ses investissements dans toutes les entreprises qui d\u00e9veloppent des nouveaux projets de production de p\u00e9trole et de gaz. Un d\u00e9lai incompr\u00e9hensible au regard de l\u2019urgence climatique, et en totale contradiction avec la d\u00e9cision r\u00e9cente de l\u2019Etat sur le label ISR, qui fait de l\u2019arr\u00eat des soutiens \u00e0 l\u2019expansion fossile la base de la responsabilit\u00e9.<\/strong><\/p>\n<\/div> L\u2019ERAFP, qui g\u00e8re les pr\u00e8s de 40 milliards d\u2019euros du r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire auxquels souscrivent les 4,5 millions de fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat, territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats (2), vient de publier une nouvelle politique \u00e9nergies fossiles (3). Quatre ans apr\u00e8s avoir adopt\u00e9 une politique minimale d\u2019exclusion sur le charbon en 2019 (4), l\u2019ERAFP rattrape une partie de son retard mais reste loin de se hisser \u00e0 la hauteur des meilleures pratiques de la place de Paris.<\/p>\n<\/div> En introduction de sa nouvelle politique, l\u2019ERAFP rappelle le consensus scientifique : pour limiter le r\u00e9chauffement plan\u00e9taire \u00e0 1,5 \u00b0C, l\u2019investissement dans le p\u00e9trole et le gaz doit se limiter au maintien de la production existante des gisements en exploitation. Dit autrement, il ne faut \u201cpas poursuivre de projet d\u2019exploration ou de d\u00e9veloppement p\u00e9tro-gazier non d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 fin 2021<\/i>\u201d, et il faut \u201c\u00e9carter l\u2019exploitation de tout nouveau gisement de p\u00e9trole et de gaz<\/i>\u201d.<\/p>\n Une position qui suit le principe act\u00e9 par le gouvernement \u00e0 travers la r\u00e9forme du label ISR : l\u2019arr\u00eat des soutiens \u00e0 l\u2019expansion fossile doit \u00eatre la base de la responsabilit\u00e9. (5)<\/p>\n Toutefois, l\u2019ERAFP n\u2019exclura qu\u2019en 2030 \u201cles investissements dans la dette d’entreprises d\u00e9veloppant des projets d\u2019exploration ou de production p\u00e9tro-gaziers<\/i>\u201d, mesure pourtant \u201cidentifi\u00e9e comme cl\u00e9 pour limiter le r\u00e9chauffement climatique<\/i>\u201d. L\u2019incoh\u00e9rence est totale. La caisse de retraite de la fonction publique va donc continuer d\u2019\u00eatre g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re irresponsable, en contradiction avec la politique climatique de l\u2019Etat et en retard par rapport \u00e0 d\u2019importants investisseurs institutionnels fran\u00e7ais. (6)<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019ERAFP utilise la m\u00e9trique du chiffre d’affaires plut\u00f4t que de la production pour la mise en \u0153uvre de ses restrictions des investissements dans les entreprises productrices d\u2019hydrocarbures non-conventionnels (7). Ce choix n\u2019est pas sans cons\u00e9quence sur la mat\u00e9rialit\u00e9 de la mesure. Ainsi une entreprise diversifi\u00e9e et active sur toute la cha\u00eene de valeur (exploration, production, transport, transformation, trading<\/i>, distribution, production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, etc.) ne sera pas n\u00e9cessairement couverte par la mesure, quand bien m\u00eame elle peut avoir, en valeur absolue, un montant significatif de production dans les hydrocarbures non conventionnels. (8)<\/p>\n Le risque est d\u2019autant plus \u00e9lev\u00e9 que l\u2019Erafp n\u2019indique pas la base de donn\u00e9es utilis\u00e9e pour identifier les entreprises correspondantes aux crit\u00e8res. Or les d\u00e9finitions des hydrocarbures non conventionnels varient fortement entre les fournisseurs.Reclaim Finance recommande \u00e0 l\u2019ensemble des acteurs financiers d\u2019adopter des crit\u00e8res de restriction selon la part de la production, et ce sur la base de donn\u00e9es de la Global Oil & Gas Exit List<\/a><\/span> (GOGEL) d\u2019Urgewald.<\/p>\n Enfin, contrairement \u00e0 un nombre significatif d\u2019investisseurs institutionnels fran\u00e7ais (9), les crit\u00e8res de restriction d\u2019investissement et les demandes formul\u00e9es aux entreprises ne s\u2019appliquent pas au d\u00e9veloppement de nouveaux projets p\u00e9troliers et gaziers midstream <\/i>(notamment les terminaux GNL).<\/p>\n<\/div> Bien que l\u2019ERAFP m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement des actions fortes en mati\u00e8re d\u2019engagement, notamment dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie (10), le manque d\u2019ambition de sa politique d\u2019engagement et de vote risque de mener \u00e0 un dialogue interminable et inefficace avec les entreprises, tout en retardant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de restrictions d\u2019investissement. (11)<\/p>\n D\u2019une part, les demandes exprim\u00e9es par les entreprises sont impr\u00e9cises. Bien que la fin de l\u2019expansion et la baisse de la production soient clairement exig\u00e9es, celles-ci ne sont accompagn\u00e9es d\u2019aucun objectif pr\u00e9cis, chiffr\u00e9 et dat\u00e9, par exemple en termes de mix \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 horizon 2025 et 2030, de volume d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effets de serre (notamment en scope 3) et d\u2019allocation des CAPEX. (12)<\/p>\n D\u2019autre part, bien qu\u2019elle fasse mention de votes n\u00e9gatifs sur les r\u00e9solutions \u201cde routine\u201d et \u00e9voque l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un d\u00e9sinvestissement, la strat\u00e9gie d\u2019escalade (mesures prises en cas d\u2019\u00e9chec des actions d\u2019engagement) demeurera appliqu\u00e9e au cas par cas plut\u00f4t que de fa\u00e7on syst\u00e9matique en cas d\u2019absence de progr\u00e8s de l\u2019entreprise, et l\u2019ERAFP se laisse la libert\u00e9 d\u2019agir \u201cau mieux de ses int\u00e9r\u00eats\u201d.<\/p>\n<\/div> Quatre ans apr\u00e8s l\u2019adoption d\u2019un premier crit\u00e8re d\u2019exclusion (4), l\u2019ERAFP compl\u00e8te sa politique charbon par plusieurs engagements bienvenus comme l\u2019exclusion des d\u00e9veloppeurs de nouveaux projets, le durcissement du seuil d\u2019exclusion \u00e0 5 % du chiffre d\u2019affaires (puis 1 % \u00e0 partir janvier 2026), ainsi que la sortie d\u00e9finitive du secteur \u00e0 horizon 2030 pour l\u2019OCDE et 2040 dans le reste du monde.<\/p>\n L\u2019ERAFP pr\u00e9voit \u00e9galement des exceptions \u00e0 ces crit\u00e8res d\u2019exclusion au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises qui se seraient engag\u00e9es \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un plan de sortie du charbon \u00e0 horizon 2030 pour l\u2019OCDE et 2040 pour le reste du monde (13). Si cela peut se justifier pour les entreprises dont l\u2019activit\u00e9 d\u00e9passe 5 % du chiffre d’affaires et qui d\u00e9montrent leur capacit\u00e9 \u00e0 fermer ses centrales \u00e0 temps suivant un plan cr\u00e9dible, il serait illogique d’en faire b\u00e9n\u00e9ficier les entreprises qui d\u00e9veloppent toujours de nouveaux projets.<\/p>\n<\/div> Reclaim Finance appelle l\u2019ERAFP \u00e0 mettre en coh\u00e9rence sa politique \u00e9nergies fossiles avec sa pr\u00e9tention d\u2019avoir \u201c<\/b>\u00e9tabli un cadre exigeant<\/i><\/b>\u201d visant \u00e0 \u201c<\/b>concourir \u00e0 l\u2019atteinte de l\u2019objectif d’alignement du portefeuille avec un sc\u00e9nario de hausse de la temp\u00e9rature de 1,5 \u00b0C, conforme \u00e0 l\u2019Accord de Paris<\/i><\/b>\u201d. Cela implique de cesser d\u00e8s aujourd\u2019hui tout nouvel investissement dans les entreprises qui d\u00e9veloppent de nouveaux projets d\u2019\u00e9nergies fossiles, que ce soit de charbon, de p\u00e9trole ou de gaz (<\/b>upstream<\/i><\/b>, <\/b>midstream<\/i><\/b> et production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9), et ce sans exception.<\/b><\/p>\n Enfin, l\u2019ERAFP doit s\u2019assurer que les soci\u00e9t\u00e9s de gestion auxquelles il attribue des mandats de gestion respectent certains crit\u00e8res minimums en mati\u00e8re climatique, comme le pr\u00e9conise la Net-Zero Asset Owners Alliance (NZAOA) dont il est membre. (14)<\/b><\/p>\n<\/div>Une politique p\u00e9trole et gaz contradictoire qui manque d\u2019ambition<\/h2><\/span>
Une politique d\u2019engagement et de vote impr\u00e9cise<\/h2><\/span>
Une politique charbon renforc\u00e9e<\/h2><\/span>