Ce mercredi 24 avril, apr\u00e8s plus de deux ans de n\u00e9gociations, le Parlement europ\u00e9en a ajout\u00e9 un point final \u00e0 la Directive sur le devoir de vigilance (CSDDD). L’adoption de ce texte est une victoire pour le climat, l’environnement, la biodiversit\u00e9 et les droits humains. Cependant, les positions tr\u00e8s conservatrices de certaines parties aux n\u00e9gociations ont consid\u00e9rablement amoindri la port\u00e9e du texte pour le secteur financier. L’exclusion des services financiers du champ du devoir de vigilance et les incertitudes sur la robustesse des plans de transition climat obligatoires appellent \u00e0 des mesures suppl\u00e9mentaires pour \u00e9viter une impunit\u00e9 des banques, investisseurs et assureurs.<\/strong><\/p>\n<\/div> C’est act\u00e9, les tr\u00e8s grandes entreprises (1) devront s’assurer que leurs op\u00e9rations n’ont pas d’impacts disproportionn\u00e9s sur le climat, l’environnement, la biodiversit\u00e9 et les droits humains sur l’ensemble de leur cha\u00eene d’activit\u00e9 (2). Si tel \u00e9tait le cas, les entreprises devraient r\u00e9parer les dommages et s’exposeraient \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. En d\u00e9pit de certaines faiblesses, la Directive sur le devoir de vigilance est donc un grand pas contre l’impunit\u00e9 des multinationales europ\u00e9ennes ou op\u00e9rant sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Mais, le constat est moins positif lorsque l\u2019on s\u2019int\u00e9resse particuli\u00e8rement \u00e0 son impact sur le secteur financier.<\/p>\n<\/div> La plus grande d\u00e9ception de ce texte concerne l\u2019inclusion du secteur financier. Deux visions politiques se sont oppos\u00e9es lors de l’examen de ce texte. Le Parlement europ\u00e9en s’est positionn\u00e9 en faveur de l’inclusion des services financiers dans le devoir de vigilance. Auraient ainsi \u00e9t\u00e9 couverts, par exemple, les pr\u00eats octroy\u00e9s \u00e0 des projets n\u00e9fastes pour le climat, l’environnement, la biodiversit\u00e9 ou les droits humains. De son c\u00f4t\u00e9, le Conseil de l’UE, men\u00e9 par la France, s’est fortement oppos\u00e9 \u00e0 leur inclusion dans la directive, reprenant \u00e0 la lettre les arguments avanc\u00e9s par le secteur dont la F\u00e9d\u00e9ration Bancaire Fran\u00e7aise.<\/p>\n La rh\u00e9torique utilis\u00e9e par la France et certains acteurs financiers est particuli\u00e8rement trompeuse. Selon eux, le devoir de vigilance doit inclure le secteur financier, \u00ab comme il s’imposera aux autres secteurs \u00bb (3). Cette formulation signifie en fait l’exclusion des services financiers – responsables de la quasi-totalit\u00e9 de l\u2019impact des banques, investisseurs et assureurs sur l\u2019environnement et les droits humains – du champ de la directive. En effet, la directive s’attaque aux cha\u00eenes d’activit\u00e9 des entreprises, ce qui comprend l’extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res, la production, le transport, le stockage, puis la vente des produits. Or, dans les faits, un acteur financier ne produit rien directement, ses activit\u00e9s hors services financiers sont presque nulles.<\/p>\n Comme la position du Conseil de l\u2019UE l\u2019a emport\u00e9, les acteurs financiers devront assurer un devoir de vigilance sur leurs activit\u00e9s non financi\u00e8res uniquement. Il s\u2019agit par exemple de s’assurer que les livrets publicitaires sont imprim\u00e9s sur du papier issu de for\u00eats durables et que le plastique des cartes bancaires puisse \u00eatre recycl\u00e9. Rien en revanche sur les soutiens financiers, comme les investissements dans les \u00e9nergies fossiles. Il s’agit d’une \u00e9norme opportunit\u00e9 manqu\u00e9e pour s’attaquer au coeur du probl\u00e8me : les services financiers vers les investissements n\u00e9fastes pour le climat.<\/p>\n<\/div> Pour le climat, l’une des grandes avanc\u00e9es est l’obligation pour les entreprises d\u2019adopter et de mettre en \u0153uvre un plan de transition. Les entreprises concern\u00e9es par la Directive devront s’assurer que leurs activit\u00e9s et leurs strat\u00e9gies soient compatibles avec les objectifs climatiques europ\u00e9ens. Alors que la Directive sur le Reporting (CSRD \u2013 Corporate Sustainability Reporting Directive) laissait les entreprises libres d\u2019adopter un plan (4), la CSDDD va plus loin en les obligeant \u00e0 le faire et en demandant \u00e0 ce qu\u2019elles fournissent des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que suffisamment de moyens sont consacr\u00e9s \u00e0 sa mise en oeuvre.<\/p>\n Ces plans concernent les grandes entreprises, mais \u00e9galement les acteurs financiers. Ces derniers devront \u00e9tudier la compatibilit\u00e9 de leurs services financiers avec l\u2019imp\u00e9ratif de r\u00e9duction du r\u00e9chauffement plan\u00e9taire et adopter des objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sur ceux-ci (scope 3). \u00c9tant donn\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments scientifiques disponibles, une telle obligation devrait notamment se traduire par l’adoption de politiques sectorielles qui coupent le soutien \u00e0 l’expansion fossile (5).<\/p>\n Notons cependant que toute entreprise qui publierait un plan de transition CSRD serait pr\u00e9sum\u00e9e satisfaire \u00e0 l\u2019obligation d\u2019adoption de la CSDDD. Cette base CSRD n’est n\u00e9anmoins pas parfaite, les indicateurs et crit\u00e8res larges demand\u00e9s dans la CSRD pouvant mener \u00e0 une qualit\u00e9 tr\u00e8s variable des plans de transition (6). En effet, la CSRD est une r\u00e9glementation ax\u00e9e sur la transparence et n\u2019est donc que tr\u00e8s peu prescriptive dans ce qu\u2019elle demande aux entreprises et la qualit\u00e9 des plans. Il incombera alors aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de pr\u00e9ciser leurs attentes sur le contenu des plans et aux superviseurs de v\u00e9rifier leur qualit\u00e9 et d’en assurer le suivi. \u00c0 ce titre, la transposition en droit national sera une \u00e9tape importante, puisqu’il sera n\u00e9cessaire de donner des moyens \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9sign\u00e9e afin qu’elle puisse remplir cette mission.<\/p>\n Si l\u2019adoption de la CSDDD est une bonne nouvelle pour l\u2019environnement et les droits humains, l’exclusion des services financiers est incoh\u00e9rente avec la philosophie de ce texte et vient en r\u00e9duire l\u2019efficacit\u00e9 potentielle. Cette exclusion laisse libre court aux acteurs financiers de continuer leurs pratiques les plus n\u00e9fastes, dont le financement massif des \u00e9nergies fossiles et des activit\u00e9s les plus polluantes. Si ces services sont bien inclus dans le champ de l\u2019obligation d\u2019adoption d\u2019un plan de transition, cette obligation reste trop impr\u00e9cise et peu contraignante pour assurer le n\u00e9cessaire changement de pratiques. Pour les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes, un double chantier persiste donc : 1) Poser des exigences pr\u00e9cises concernant les plans de transition des entreprises et acteurs financiers et leur supervision ; 2) Pr\u00e9parer l\u2019inclusion future des services financiers au champ du devoir de vigilance (7).<\/b><\/p>\n<\/div>L’ombre au tableau : l’exclusion des services financiers<\/h2><\/span>
Une victoire en demi teinte : les plans de transitions climat obligatoires<\/h2><\/span>