{"id":33490,"date":"2024-05-30T09:57:43","date_gmt":"2024-05-30T07:57:43","guid":{"rendered":"https:\/\/reclaimfinance.org\/site\/?p=33490"},"modified":"2024-05-30T10:07:02","modified_gmt":"2024-05-30T08:07:02","slug":"loi-partage-de-la-valeur-une-occasion-manquee-pour-lepargne-salariale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/reclaimfinance.org\/site\/2024\/05\/30\/loi-partage-de-la-valeur-une-occasion-manquee-pour-lepargne-salariale\/","title":{"rendered":"Loi partage de la valeur : Une occasion manqu\u00e9e pour l\u2019\u00e9pargne salariale ?"},"content":{"rendered":"

Le gouvernement est sur le point de publier le d\u00e9cret d’application de la loi sur le partage de la valeur cens\u00e9 lister les labels financiers \u00e9ligibles \u00e0 l’obligation d’int\u00e9grer aux plans d’\u00e9pargne salariale au moins un fonds \u00ab labellis\u00e9 au titre du financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique ou de l’investissement socialement responsable \u00bb. Selon un projet de d\u00e9cret datant de d\u00e9but mai, le gouvernement pr\u00e9voirait d\u2019y int\u00e9grer des fonds labellis\u00e9s qui alimentent l’expansion fossile. Reclaim Finance appelle le gouvernement \u00e0 garantir aux \u00e9pargnant\u2e31es le droit de disposer d\u2019un fonds r\u00e9ellement \u00ab vert \u00bb qui exclurait les entreprises d\u00e9veloppant de nouveaux projets fossiles et encourage tous les labels \u00e0 renforcer leur politique d’exclusion (1).<\/p>\n<\/div>

Le gouvernement a envoy\u00e9 le 7 mai aux partenaires sociaux le projet d\u2019un d\u00e9cret d\u2019application (2) qui pourrait r\u00e9duire la port\u00e9e \u00e9cologique de la loi sur le partage de la valeur adopt\u00e9e en novembre dernier (3). Parmi les nombreux objectifs de cette loi figurait celui de promouvoir une \u00e9pargne verte, en instaurant pour tous les plans d\u2019\u00e9pargne salariale l\u2019obligation de disposer d\u2019un fonds labellis\u00e9 \u00ab au titre du financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique ou de l’investissement socialement responsable \u00bb (4). Le nouveau projet de d\u00e9cret risque de ne pas donner aux salari\u00e9\u2e31es la garantie de disposer d’un fonds d’\u00e9pargne salariale sans d\u00e9veloppeurs fossiles.<\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/span>

Des plans d\u2019\u00e9pargne salariale tr\u00e8s carbon\u00e9s<\/h2><\/span>
<\/div><\/div><\/div>
0<\/span> %<\/span><\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/div>

des fonds d\u2019\u00e9pargne salariale investissent dans des entreprises qui d\u00e9veloppent de nouveaux projets fossiles<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

Un rapport r\u00e9cent de Reclaim Finance r\u00e9v\u00e9lait que 84 % des fonds d\u2019\u00e9pargne salariale investissent dans des entreprises qui d\u00e9veloppent de nouveaux projets fossiles<\/a><\/span> et sont incompatibles avec les recommandations scientifiques et projections du sc\u00e9nario Net Zero Emissions de l\u2019Agence internationale de l\u2019\u00e9nergie (AIE) pour limiter le r\u00e9chauffement \u00e0 1,5\u00b0C. En cons\u00e9quence, de nombreux salari\u00e9\u2e31es n\u2019ont aujourd\u2019hui pas d\u2019autre choix que d\u2019investir leur \u00e9pargne salariale dans des fonds qui aggravent le d\u00e9r\u00e8glement climatique, faute d\u2019option durable.<\/p>\n

Pourtant, l\u2019\u00e9pargne salariale repr\u00e9sente 180 milliards d\u2019euros, soit l\u2019\u00e9quivalent des besoins d\u2019investissement dans la d\u00e9carbonation de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise jusqu\u2019en 2028<\/a><\/span>. Cette manne ne peut \u00eatre ignor\u00e9e alors que, dans son discours sur l\u2019Europe, Emmanuel Macron proposait de mobiliser \u00ab une \u00e9pargne qui ne va pas dans les bons secteurs et les bons endroits \u00bb pour faire face au mur d\u2019investissements n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9carbonation de nos \u00e9conomies (5).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/div><\/div><\/span>

Des labels aux exigences climatiques variables<\/h2><\/span>
<\/div><\/div><\/div>

Le projet de d\u00e9cret pr\u00e9sent\u00e9 aux partenaires sociaux pr\u00e9cise la liste des labels qui seront \u00e0 priori \u00e9ligibles \u00ab au titre du financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique ou de l’investissement socialement responsable \u00bb et qui pourraient se retrouver d\u00e8s juillet dans les plans d\u2019\u00e9pargne salariale des entreprises. Sans surprise, on retrouve les deux labels cr\u00e9\u00e9s par l’\u00c9tat et qui excluent tout soutien au d\u00e9veloppement de la production d\u2019\u00e9nergies fossiles : Greenfin , d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique, et le label Investissement Socialement Responsable (ISR). Cependant, on y trouve \u00e9galement trois autres labels – CIES, Finansol et Relance – qui sont, eux, bien moins restrictifs (6). Interrog\u00e9 sur ce sujet, Fair dit mener des travaux afin de faire \u00e9voluer le r\u00e8glement du label Finansol.<\/p>\n<\/div>

Tableau comparatif des exclusions sectorielles charbon, p\u00e9trole, et gaz des cahiers des charges des cinq labels propos\u00e9s (7)<\/p>\n<\/div>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Labels<\/th>\nEncours lab\u00e9lis\u00e9s en \u00e9pargne salariale (Mds\u20ac)<\/th>\nExclut les entreprises qui d\u00e9veloppent (8)<\/th>\nDetails<\/th>\n<\/tr>\n
de nouvelles mines ou centrales \u00e0 charbon<\/th>\nde nouveaux projets de production de p\u00e9trole ou de gaz<\/th>\nde nouveaux projets de transport et stockage de p\u00e9trole ou de gaz<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
CIES<\/strong><\/td>\n31,8 Mds \u20ac<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\nLe label CIES exclut de ses fonds les \u00ab entreprises majoritairement concern\u00e9es [par] le charbon et le gaz de schiste \u00bb sans donner de d\u00e9tails sur le seuil ni sur la m\u00e9trique utilis\u00e9s, et sans prendre en compte les projets d’expansion des entreprises. Les entreprises du p\u00e9trole et du gaz conventionnels ne font par ailleurs l’objet d’aucune restriction. Les fonds labellis\u00e9s CIES peuvent donc contenir tous types d’entreprises qui d\u00e9veloppent de nouveaux projets fossiles (de charbon, de p\u00e9trole ou de gaz).<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
ISR<\/strong><\/td>\n17,2 Mds \u20ac<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\nLa label ISR exclut toutes les entreprises qui d\u00e9veloppent de nouveaux projets d’exploration, extraction ou raffinage d’\u00e9nergies fossiles (charbon, p\u00e9trole et gaz)<\/strong>, ainsi que les entreprises dont plus de 5 % de leur activit\u00e9 provient du charbon thermique ou du p\u00e9trole et du gaz non conventionnel. Les entreprises d\u00e9veloppant de nouveaux projets de transport p\u00e9tro-gaziers ne sont en revanche pas exclues, notamment celles d\u00e9veloppant des projets de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL).<\/td>\n<\/tr>\n
Finansol<\/strong><\/td>\n6,1 Mds \u20ac<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\nLe label Finansol impose des conditions ESG strictes aux entreprises uniquement sur 5 \u00e0 10 % de ses investissements, tandis que les 90 \u00e0 95 % restants sont investis dans des produits financiers sans restrictions. Les fonds labellis\u00e9s Finansol peuvent donc contenir tous types d’entreprises qui d\u00e9veloppent de nouveaux projets fossiles (p\u00e9tro-gaziers comme charbonniers).<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Relance<\/strong><\/td>\n1,6 Md \u20ac<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\nLe label Relance exclut de ses fonds les \u00ab soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la [production] de charbon \u00bb sans \u00eatre clair sur le seuil ni sur la m\u00e9trique utilis\u00e9s, et sans prendre en compte les projets d’expansion des entreprises. Les entreprises du p\u00e9trole et du gaz ne font par ailleurs l’objet d’aucune restriction. Les fonds labellis\u00e9s Relance peuvent donc contenir tous types d’entreprises qui d\u00e9veloppent de nouveaux projets fossiles (p\u00e9tro-gaziers comme charbonniers).<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Greenfin<\/strong><\/td>\n0,08 Md \u20ac<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\nLa label Greenfin exclut toutes les entreprises qui d\u00e9veloppent de nouveaux projets d’exploration, extraction ou raffinage d’\u00e9nergies fossiles (charbon, p\u00e9trole et gaz),<\/strong> ainsi que les entreprises dont plus de 5 % de leur activit\u00e9 provient de ces activit\u00e9s. Les entreprises d\u00e9veloppant de nouveaux projets de transport et stockage p\u00e9tro-gaziers ne sont en revanche pas toutes exclues, notamment celles d\u00e9veloppant des projets de GNL.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n
<\/div><\/div><\/span>

L\u2019arr\u00eat de l\u2019expansion fossile comme gage de responsabilit\u00e9<\/h2><\/span>
<\/div><\/div><\/div>

74 % des Fran\u00e7aises et des Fran\u00e7ais consid\u00e8rent que l\u2019investissement responsable est avant tout un argument marketing sur lequel les banques communiquent mais qui ne change rien \u00e0 l\u2019utilisation concr\u00e8te qui sera faite de leur \u00e9pargne (7). Pour r\u00e9tablir la confiance, il est urgent d\u2019\u00e9tablir pour les fonds et labels qui se pr\u00e9tendent \u00ab responsables \u00bb des crit\u00e8res minimaux d\u2019exigences environnementales et sociales, comme l\u2019exclusion des entreprises qui participent \u00e0 l\u2019expansion fossile.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019occasion de la refonte du cahier des charges du label ISR<\/a><\/span>, le gouvernement avait pourtant envoy\u00e9 un message politique clair en faisant de l\u2019exclusion des entreprises qui d\u00e9veloppent de nouveaux projets de charbon et de production de p\u00e9trole et de gaz une condition sine qua non de l\u2019investissement socialement responsable. La r\u00e9daction du d\u00e9cret appara\u00eet ainsi en contradiction avec cette prise de position claire.<\/p>\n

Seul le respect de crit\u00e8res environnementaux et sociaux minimaux comme c\u2019est le cas du principe de \u00ab ne pas nuir \u00bb (ou Do Not Significant Harm<\/em> \u2013 DNSH) de la taxonomie europ\u00e9enne, permettront de pr\u00e9server la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019investissement responsable en France. C\u2019est pourquoi Reclaim Finance appelle le gouvernement \u00e0 travailler de pair \u00e0 la r\u00e9vision des labels CIES, France Relance et Finansol pour qu\u2019ils offrent les m\u00eames garanties climatiques que le label d\u2019\u00c9tat ISR en excluant les entreprises qui d\u00e9veloppent de nouveaux projets fossiles.<\/b><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/div><\/div><\/span>

Notes :<\/h3><\/span>
<\/div><\/div><\/div>
    \n
  1. Reclaim Finance se tient \u00e0 disposition des \u00e9quipes charg\u00e9es de la d\u00e9finition du cahier des charges des labels pour les accompagner dans l\u2019int\u00e9gration de crit\u00e8res d\u2019exclusions sectorielles charbon et p\u00e9trole\/gaz.<\/li>\n
  2. Projet de d\u00e9cret portant application des dispositions de la loi n\u00b02023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l\u2019accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l\u2019entreprise<\/a><\/span><\/li>\n
  3. LOI n\u00b0 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise<\/a><\/span><\/li>\n
  4. Article 18 de la LOI n\u00b0 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise<\/a><\/span><\/li>\n
  5. Discours du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur l’Europe \u00e0 la Sorbonne, 24 avril 2024<\/a><\/span><\/li>\n
  6. Liens vers les cahiers des charges des diff\u00e9rents labels propos\u00e9s\n