{"id":38710,"date":"2025-12-17T11:25:06","date_gmt":"2025-12-17T10:25:06","guid":{"rendered":"https:\/\/reclaimfinance.org\/site\/?p=38710"},"modified":"2025-12-31T12:22:06","modified_gmt":"2025-12-31T11:22:06","slug":"quels-sont-les-changements-apportes-par-la-loi-omnibus-sur-la-csddd-et-la-csrd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/reclaimfinance.org\/site\/2025\/12\/17\/quels-sont-les-changements-apportes-par-la-loi-omnibus-sur-la-csddd-et-la-csrd\/","title":{"rendered":"Quels sont les changements apport\u00e9s par la loi Omnibus sur la CSDDD et la CSRD ?"},"content":{"rendered":"

La loi omnibus I vient d’\u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9e par le Conseil de l’UE et le Parlement europ\u00e9en. Elle sera publi\u00e9e avant la fin de l’ann\u00e9e 2025 dans le journal officiel et aura des cons\u00e9quences directes pour les entreprises qui \u00e9taient concern\u00e9es par la directive sur le reporting (CSRD) et la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD) et pour la protection des droits humains et de l’environnement : c’est notamment le cas des plans de transition climatiques et de la responsabilit\u00e9 civile. Reclaim Finance fait le point sur les modifications engendr\u00e9es par la loi Omnibus I.<\/p>\n<\/div>

La loi Omnibus I vient modifier en profondeur les directives CSRD et CSDDD pour en amoindrir consid\u00e9rablement la port\u00e9e. Ce mouvement s\u2019op\u00e8re \u00e0 la fois en diminuant le p\u00e9rim\u00e8tre des textes et en effa\u00e7ant ou r\u00e9duisant les obligations aff\u00e9rentes.<\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/span>

Le p\u00e9rim\u00e8tre et l’application des directives CSRD et CSDDD: r\u00e9duction drastique et nouveau report<\/h2><\/span>
<\/div><\/div><\/div>

L’un des changements importants est la modification du seuil d’application des directives.<\/p>\n<\/div>\n

\n\n\n\n\n\n\n
CSDDD<\/b><\/th>\nAvant Omnibus<\/th>\nApr\u00e8s Omnibus<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Entreprise europ\u00e9enne<\/b><\/td>\n1000 salari\u00e9s et
\n450 millions d’euros de chiffre d’affaires<\/td>\n		5000 employ\u00e9s et
\n1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires<\/td>\n<\/tr>\n
Entreprise pr\u00e9sente sur le march\u00e9 europ\u00e9en mais non-europ\u00e9enne<\/strong><\/td>\n1000 salari\u00e9s et
\n450 millions d’euros de chiffre d’affaires<\/td>\n		1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

Au nom de la comp\u00e9titivit\u00e9 des petites et moyennes entreprises, le seuil d’application de la CSDDD est multipli\u00e9 par cinq concernant le nombre minimal de salari\u00e9s, et par trois concernant le chiffre d’affaires. Ainsi, le nombre d\u2019entreprises soumises \u00e0 la directive passe de 15 000 \u00e0 20 000 d\u2019apr\u00e8s la Commission, \u00e0 seulement 1 000 dans l’Union europ\u00e9ennes (dont 145 fran\u00e7aises).<\/p>\n<\/div>\n

\n\n\n\n\n\n
CSRD<\/strong><\/th>\nAvant Omnibus<\/th>\nApr\u00e8s Omnibus<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Entreprises UE et hors-UE<\/strong><\/td>\nDeux des trois conditions :<\/strong>
\n250 salari\u00e9s
\n50 millions d’euros de chiffre d’affaires
\n25 millions d’euros de bilan<\/td>\n		1000 employ\u00e9s
\n450 millions de chiffre d’affaires<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

De mani\u00e8re similaire, la hausse drastique des seuils utilis\u00e9s pour la CSRD r\u00e9duit le nombre d\u2019entreprises devant fournir les informations extra-financi\u00e8res d’environ 50 000 \u00e0 l’origine \u00e0 seulement 10 000 entreprises environ. Les informations disponibles sur l’application sont lacunaires en raison de l’absence d’une \u00e9tude d’impact de la Commission europ\u00e9enne, cette absence ayant d’ailleurs fait l’objet de plaintes formelles (1). Les l\u00e9gislateurs ont \u00e9galement introduit des exemptions pour les filiales cot\u00e9es et les holdings financi\u00e8res.<\/p>\n

Cette r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre d’application entra\u00eene des probl\u00e8mes tr\u00e8s concrets. Alors que le reporting extrafinancier de la directive pr\u00e9c\u00e9dente (NFRD) s’appliquait \u00e0 toutes les entreprises de plus de 500 salari\u00e9s, certaines entreprises se retrouvent dans une situation d’incertitude puisque les nouveaux seuils les excluent des nouvelles exigences de reporting.<\/p>\n

Pour les deux textes, une clause de revue a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, indiquant donc que les seuils d’application ne sont pas d\u00e9finitifs et pourront \u00eatre modifi\u00e9s en 2031.<\/p>\n

Enfin, le d\u00e9lai pour la transposition est \u00e0 nouveau repouss\u00e9 d’un an, quelques mois apr\u00e8s l’adoption du texte \u00ab stop-the-clock \u00bb. D\u00e9sormais, les nouvelles obligations ne s’appliqueront aux entreprises qu’\u00e0 partir du mois de juillet 2029.<\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/span>

Directive sur le reporting (CSRD) : des informations moins compl\u00e8tes, moins fiables et moins comparables<\/h2><\/span>
<\/div><\/div><\/div>

Le texte final confirme la volont\u00e9 de r\u00e9duction drastique de l\u2019information exig\u00e9e des entreprises. En attendant l’acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pr\u00e9vu aux alentours de juin 2026 et qui viendra supprimer une partie cons\u00e9quente des points de donn\u00e9es demand\u00e9s dans le cadre de la CSRD, d’autres \u00e9l\u00e9ments majeurs de la directive ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s :<\/p>\n