Paris, le 12 février 2021 – Alors que le très controversé projet de loi Climat et Résilience vient d’être présenté en Conseil des Ministres, l’administration finalise le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie climat de 2019 qui rénove le cadre français de « reporting » extra-financier et demande aux investisseurs français de compléter les informations publiées sur leur stratégie « ESG ». Reclaim Finance et Les Amis de la Terre France soulignent que le projet de décret doit être révisé si le gouvernement souhaite réellement faire la transparence sur les soutiens aux activités néfastes pour l’environnement et le climat. Par ailleurs, les associations rappellent que ces nouvelles règles sont loin de répondre à l’urgence climatique et que le gouvernement doit désormais contraindre et sanctionner.
Du 4 au 21 février, la Direction Générale du Trésor (DGT) et le Commissariat Générale au Développement Durable (CGDD) consultent sur le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie climat de 2019.
Ce décret remplacera celui issu de l’article 173 la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 et fait écho au nouveau règlement « disclosure » européen (« Sustainable Finance Disclosure Regulation » ou SFRD). Ce projet de décret fait suite à un bilan de l’article 173 publié en juin 2020 et au travail de la Convention Citoyenne pour le Climat.
Paul Schreiber, chargé de campagne chez Reclaim Finance analyse : « 5 ans après l’article 173 et en dépit du fait que la moitié des acteurs ne suivent pas celui-ci, le gouvernement préfère toujours parier sur la bonne volonté des acteurs financiers. Le nouveau projet de décret est trop flou, tient trop peu compte des objectifs de l’Accord de Paris et de l’importance des soutiens financiers aux énergies fossiles pour permettre de suivre les engagements climatiques et environnementaux des investisseurs. Contrairement aux recommandations de la Convention Citoyenne pour le Climat, aucune sanction n’est prévue contre ceux qui refusent d’appliquer ces nouvelles règles ! »
En application de l’article 29, et comme pour l’article 173 précédent, les acteurs qui ne respectent pas les différentes cibles fixées en matière climatique peuvent simplement expliquer pourquoi celles-ci ne sont pas atteintes (« comply or explain »).
Au-delà du reporting extra financier, et si le Ministre de l’Economie et des Finances appel désormais les acteurs financiers à adopter des stratégies de sortie des hydrocarbures non conventionnels, aucune trajectoire commune et précise de sortie des énergies fossiles n’a été fixée, aucun mécanisme de suivi des activités financières dans ces énergies n’a été mis en place et le non-respect des engagements pris en 2019 sur la sortie du charbon n’a pas été sanctionné.
Lorette Philippot, chargée de campagne aux Amis de la Terre France, souligne : « L’urgence est là : la production de ces énergies doit diminuer de 6% par an d’ici 2030 pour limiter le réchauffement à 1.5°C, et leur consommation cause déjà plus de 8 millions de décès chaque année. Autant de réalités qui n’ont pas empêché les quatre plus grandes banques françaises de financer le charbon, le pétrole et le gaz à hauteur de $198 milliards depuis la COP21. Au lieu d’attendre le « réveil climatique » de la finance en se contentant de demander un peu plus de transparence, le gouvernement doit exiger des stratégies de sortie des énergies fossiles alignées sur les objectifs de l’Accord de Paris et sanctionner ceux qui refusent de prendre leurs responsabilités. »
La contribution de Reclaim Finance et des Amis de la Terre France à la consultation.