Paris, le 10 septembre – La commission ECON du Parlement européen a publié sa position ce jeudi sur la révision du Règlement sur la publication d’informations en matière de finance durable (SFDR). Elle propose de remplacer l’exclusion des entreprises développant des projets d’énergies fossiles de la catégorie « transition » par un critère fondé sur les dépenses d’investissement (capex) alignées sur la taxonomie, les investissements dans les nouveaux projets d’énergies fossiles et les objectifs de décarbonation. Contrairement au Conseil de l’UE, la commission ECON reconnaît qu’il est impossible de parler de transition sans prendre en compte les investissements fossiles des entreprises. Reclaim Finance salue cette avancée et souligne qu’elle réduit significativement le risque d’écoblanchiment. Toutefois, l’ONG rappelle également la pertinence de la proposition initiale de la Commission européenne visant à exclure les développeurs d’énergies fossiles, qui constitue un critère simple et fondé sur la science. Elle appelle les décideurs européens à l’appliquer à toutes les catégories de la SFDR.
La commission ECON a présenté aujourd’hui une proposition qui remplace l’exclusion des développeurs d’énergies fossiles de la catégorie « transition » de la SFDR (1) par d’autres mesures destinées à limiter l’accès des entreprises fossiles aux fonds classés dans cette catégorie.
La commission propose que les entreprises qui ont plus de 20% de leurs investissements (capex) dans des activités alignées avec la taxonomie européenne soient autorisées dans la catégorie transition. Ces entreprises doivent également avoir des scopes 1 et 2 d’émissions, compatibles avec l’Accord de Paris.
Si cette proposition s’appuie largement sur la position du Conseil de l’UE, elle s’en écarte toutefois (2) en ajoutant l’obligation, sur une période glissante de trois ans, d’allouer en moyenne une proportion plus élevée des investissements (capex) aux activités alignées avec la taxonomie qu’au développement de nouveaux projets de production d’énergies fossiles.
Contrairement au Conseil, la commission ECON reconnaît que, pour déterminer si les entreprises fossiles sont réellement en transition, il est impératif d’examiner leurs investissements dans les énergies fossiles. Chaque nouveau projet fossile a un impact désastreux sur le climat, les droits humains et l’environnement. Pourtant, la Commission ECON ne ferme pas totalement la porte au développement du charbon, pétrole et gaz. Les décideurs politiques devraient donc aller plus loin en conservant l’exclusion des développeurs d’énergies fossiles initialement proposée par la Commission européenne, et en l’étendant à toutes les catégories du règlement SFDR.
Paul Schreiber, senior policy analyst chez Reclaim Finance
Reclaim Finance salue la reconnaissance par la commission ECON de la nécessité de réorienter les investissements des énergies fossiles vers les énergies durables. L’ONG estime que les critères proposés réduisent fortement le risque d’écoblanchiment lié aux énergies fossiles par rapport à la position du Conseil (3).
Néanmoins, les critères de la commission ECON suggèrent que de nouveaux investissements fossiles pourraient être acceptables s’ils sont associés à des investissements durables. Ils reprennent ainsi les arguments des lobbys fossiles (4) et ne répondent pas à la nécessité de mettre immédiatement fin au développement des énergies fossiles (5).
La société civile a continuellement souligné que l’exclusion des développeurs d’énergies fossiles constitue un critère fondé sur la science, facile à mettre en œuvre et essentiel à la révision du règlement SFDR (6). Reclaim Finance réitère cette position et appelle les décideurs européens à appliquer cette exclusion à l’ensemble des catégories du SFDR (7).
